Juridique

Conditions d'utilisation

Les conditions générales régissent l'utilisation des services de WiBa GmbH.

Général

Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations commerciales entre WiBa GmbH ("WiBa") et ses clients. En passant commande ou en adressant une demande à WiBa, le client accepte ces conditions.

Les conditions contraires du client ne sont pas acceptées sauf accord écrit explicite de WiBa.

Commandes

Devis et commandes

Tous les devis émis par WiBa sont non contraignants et susceptibles de modification. Une commande n'engage WiBa qu'après confirmation écrite.

WiBa se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.

Livraison

Livraison et expédition

Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et non contraignants. WiBa s'efforcera de respecter ces délais. Les cas de force majeure, retards de transport et autres circonstances indépendantes de notre volonté peuvent prolonger les délais.

Le risque de perte est transféré au client dès la remise des marchandises au transporteur.

Paiements

Prix et paiement

Tous les prix sont indiqués en EUR hors taxes applicables et frais d'expédition, sauf indication contraire. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement, WiBa se réserve le droit d'appliquer les intérêts légaux de retard.

Compétence

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Le tribunal compétent est Hanovre, Allemagne, si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial public.